Arrêté de composition

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

ARRÊTÉ 2013/SGAR/ n°262
fixant la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional des Pays de la Loire

Le préfet de la région Pays de la Loire,

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6 ;

vu le décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux ;

vu la circulaire interministérielle n° INTK 13 001 97 C du 27 juin 2013 relative aux modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de 2013 ;

vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. GALLIARD de LAVERNEE, préfet de la région Pays de la Loire ;

sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le Conseil économique et social de la région Pays de la Loire comprend 119 membres répartis de la manière suivante :

• 38 pour le premier collège « représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région » ;
• 38 pour le second collège « représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la région » ;
• 38 pour le troisième collège « représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région et représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable» ;
• 5 pour le quatrième collège « personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région ».

ARTICLE 2

Le premier collège « entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région » comporte 38 sièges. Le tableau ci- dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.

ARTICLE 3

Le deuxième collège « représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la région » comporte 38 sièges. Le tableau ci-dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.

ARTICLE 4

Le troisième collège « représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région et représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable » comporte 38 sièges. Le tableau ci-dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.

ARTICLE 5

Le quatrième collège « personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région » comporte 5 sièges.

ARTICLE 6

Afin de faciliter l’égal accès des femmes et des hommes à l’exercice des responsabilités, il sera appliqué la règle suivante : lorsqu’un organisme dispose de plusieurs sièges, il fera des propositions respectant la parité ou s’en approchant si le nombre de postes est impair.

ARTICLE 7

La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, notifié aux organismes cités, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil économique et social régional des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2013
Le préfet de région
Christian GALLIARD de LAVERNEE