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Arrêté de composition |
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREARRÊTÉS 2007/SGAR/ n°482 et 2011/SGAR/ n°171fixant la liste des organismes représentés et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental régional des Pays de la Loire Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ; vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6 ; vu le décret du 21 juin 2007 nommant M. Bernard HAGELSTEEN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ; vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ; sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales; ARRÊTEARTICLE 1Le Conseil économique, social et environnemental de la région Pays de la Loire comprend 119 membres répartis de la manière suivante :38 pour le premier collège « représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région » ; 38 pour le second collège « représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la région » ; 38 pour le troisième collège « représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région et également des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable» ; 5 pour le quatrième collège « personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région ». ARTICLE 2Le premier collège « Entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région » comporte 38 sièges. Le tableau ci- dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.Nombre de sièges & Organismes et mode de désignation 5 par la chambre régionale d’agriculture 2 par accord entre la fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles et le centre régional des jeunes agriculteurs 1 par la coordination rurale des Pays de la Loire 1 par la confédération paysanne des Pays de la Loire 1 par le comité régional des pêches et des élevages marins 6 par la chambre régionale de commerce et d’industrie 6 par le mouvement des entreprises de France MEDEF) des Pays de la Loire 2 par la confédération générale des petites et moyennes entreprises des Pays de la Loire (CGPME) 1 par le centre des jeunes dirigeants d’entreprisedes Pays de la Loire 1 par le port autonome de Nantes - Saint-Nazaire 3 par l’union nationale des associations de professions libérales des Pays de la Loire (UNAPL) pour un siège et pour deux sièges par l’UNAPL en accord avec les conseils départementaux des ordres des médecins et des chirurgiens dentistes, le conseil régional de l’ordre des pharmaciens, les bâtonniers des barreaux près des tribunaux de grande instance ayant leur siège dans la région, les présidents des chambres départementales des notaires et des huissiers de la région, les présidents des conseils régionaux des experts-comptables et des commissaires aux comptes des ressorts des cours d’appel d’Angers, de Poitiers et de Rennes, le conseil régional de l’ordre des architectes, la chambre régionale des ingénieurs-conseils , le conseil régional des géomètres-experts, et la chambre nationale des professions libérales des Pays de la Loire (CNPL) 5 par la chambre régionale de métiers 3 par l’union professionnelle artisanale régionale 1 par le comité régional des banques ARTICLE 3Le deuxième collège « représentants des organisations syndicales représentatives de salariés de la région » comporte 38 sièges. Le tableau ci-dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.Nombre Organismes et mode de désignation de sièges 12 par l’union régionale interprofessionnelle CFDT 10 par le comité régional de la CGT 7 par accord entre les unions départementales CGT- FO 4 par l’union régionale CFTC 2 par l’union régionale CFE-CGC 2 par l’union régionale de l’UNSA 1 par la coordination fédérale régionale de la FSU ARTICLE 4Le troisième collège « représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région, associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable» comporte 38 sièges. Le tableau ci-dessous fixe la liste des organismes, le nombre de leurs représentants ainsi que les modalités particulières de leur désignation.Nombre de sièges et Organismes et mode de désignation 2 par l’union régionale des associations familiales 1 par accord entre les caisses d’allocations familiales, la caisse régionale d’assurance maladie des travailleurs salariés et le régime social des indépendants 1 par accord entre les comités départementaux des retraités et personnes âgées 2 par accord entre les responsables des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dont un avec l’accord de la conférence des grandes écoles 1 par accord entre les responsables des établissements privés d’enseignement supérieur et organismes privés de recherche 1 par l’union régionale des associations diocésaines de l’enseignement libre (URADEL) 1 par le comité régional de la fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) 1 par l’union régionale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) 1 par l’union régionale des associations de parents d’élèves de l’enseignement libre (URAPEL) 1 par accord entre l’association des bibliothécaires de France, la section fédérée de l’association générale des conservateurs de musées et collections publiques, les musées contrôlés et les associations représentatives du patrimoine architectural, historique et archéologique 1 par accord entre les représentants des troupes théâtrales professionnelles, des centres culturels et autres organismes culturels de diffusion, des formations musicales et chorégraphiques et des festivals de spectacle vivant dans la région Pays de la Loire 1 par le comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire 2 par le comité régional olympique et sportif 1 par accord entre les associations représentées au sein des comités départementaux de la consommation 1 par accord entre les associations agréées, pour un cadre géographique au moins départemental, au titre de l’environnement et de la protection de la nature à l’exclusion des fédérations départementales des chasseurs et des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique 1 par accord entre les fédérations départementales des chasseurs et les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique 1 par accord entre l’Union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire, l’union régionale des comités interprofessionnels du logement et l’union régionale des foyers de jeunes travailleurs 1 par accord entre la chambre syndicale régionale des constructeurs promoteurs, l’union nationale de la propriété immobilière des Pays de la Loire et la fédération nationale de l’habitat rural des Pays de la Loire 1 par alternance par accord, entre les représentants régionaux de la conférence nationale du logement et de la conférence générale du logement, et l’union régionale consommation, logement et cadre de vie, en fonction des organismes ayant siégé lors des derniers mandats 1 par la chambre régionale d’économie sociale 1 par l’union régionale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux 1 par la délégation régionale de l’union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) 1 par l’union régionale de la mutualité 1 par l’association régionale des sociétés d’économie mixte des Pays de la Loire et de Bretagne 1 par la fédération régionale des jeunes chambres économiques 1 par accord entre les quatre principales fédérations professionnelles et associatives du secteur du tourisme:
1 par la fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) 1 par accord entre les présidents des associations des pôles de compétitivité dont le siège est basé dans la région 2 par l’association « Pays de la Loire nature environnement » 1 par l’association « Graine » des Pays de la Loire 1 par l’association URCPIE 2 personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. ARTICLE 5Le quatrième collège « personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région » comporte 5 sièges.ARTICLE 6Afin de faciliter l’égal accès des femmes et des hommes à l’exercice des responsabilités, il sera porté une attention particulière à la représentation équilibrée au sein du conseil économique et social régional. Pour les instances disposant d’au moins deux sièges, celles-ci sont invitées à prendre en compte le principe de mixité dans les désignations de leurs représentants.ARTICLE 7Le secrétaire général pour les Affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, notifié aux organismes cités, au Président du Conseil régional des Pays de la Loire, au Président du Conseil économique et social régional des Pays de la Loire.Fait à Nantes, le 12 octobre 2007 et le 28 avril 2011 Le préfet de région Bernard HAGELSTEEN Jean DAUBIGNY |
