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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Décret

Source : Code général des collectivités territoriales


R4134-1 : Composition et nombre de sièges
R4134-3 : Les organismes désignataires par collège
R4134-4 : La procédure de désignation
R4134-5 : La détention de ses droits civiques
R4134-6 : Le mandat est de six ans
R4134-7 : La perte de la qualité de conseiller
R4134-8 : Le CESER se réunit au chef-lieu de la Région
R4134-9 : L’organisation des séances plénières
R4134-10 : Les demandes d’avis et les documents communiqués
R4134-11 : Les réunions en dehors des saisines légales
R4134-12 : L’organisation de la séance d’installation
R4134-13 : Les séances sont publiques
R4134-14 : Le président assure la police des séances
R4134-15 : L’audition du préfet de Région, du président du Conseil régional et de leurs collaborateurs
R4134-16 : L’élaboration du budget de fonctionnement du CESER
R4134-17 : Le quorum
R4134-18 : Les membres extérieurs des sections
R4134-19 : Les articles R4134-5, 6 et 7 s’appliquent aux membres extérieurs des sections
R4134-20 : La participation des fonctionnaires aux travaux des sections
R4134-21 : Le règlement intérieur
R4134-22 : L’information de l’employeur pour absence et le crédit d'heure
R4134-24 : L’indemnité des conseillers
R4134-25 : L’indemnité du président
R4134-26 : L’indemnité des vice-présidents
R4134-27 : Les modalités de réduction des indemnités
R4134-28 : Les crédits d’heures
R4134-33 : Les frais de déplacement et de séjour
R4241-1 : Le délai de 12 jours pour les demandes d’avis et les convocations aux sessions
R4312-4 : La spécialisation par article des crédits de fonctionnement du CESER

Article R4134-1

Les membres du Conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit:
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la Région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique;
2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l’Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la Région;
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la Région. Un tableau, constituant l’annexe XI du présent code, précise, pour chaque Conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.

Article R4134-3

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d’industrie, les chambres régionales d’agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la Région, soit par les responsables des entreprises dont l’activité revêt une importance particulière pour la Région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la Région. Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la Région. Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la Région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.

Article R4134-4

I – Un arrêté du préfet de Région fixe, par application des règles définies aux articles R4134-1 et R4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au Conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
II – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la Région. Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l’absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d’un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n’a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l’issue de cette réunion, si aucun accord n’a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d’entre eux ou, en cas d’égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
III – Les personnalités mentionnées au 4° de l’article R4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
IV –Les arrêtés prévus, d’une part, au I et, d’autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l’année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.

Article R4134-5

Nul ne peut être nommé membre du Conseil économique, social et environnemental régional s’il est privé du droit électoral.

Article R4134-6

Les membres du Conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l’article R4134-3 et R4134-4 à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de Région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l’article R4134-21. Toute personne désignée pour remplacer un membre du Conseil exerce son mandat jusqu’à expiration du mandat de la personne qu’elle remplace. Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.

Article R4134-7

Expire de droit le mandat du membre du Conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d’un membre du Conseil économique, social et environnemental régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du Conseil régional et le préfet de Région. Tout membre du Conseil économique, social et environnemental régional dont l’absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d’une période d’un an par le Bureau du Conseil pourra être déclaré, sur proposition du Bureau, démissionnaire d’office par le préfet de Région.

Article R4134-8

Le Conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la Région. Le président dudit Conseil peut, en accord avec le président du Conseil régional, le réunir en un autre lieu.

Article R4134-9

Le Conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du Conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises

Article R4134-10

Le président du Conseil régional notifie au président du Conseil économique, social et environnemental régional les demandes d’avis prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article L4241-1. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du Conseil ait lieu dans les conditions fixées par l’article R4134-9. Le président du Conseil économique, social et environnemental régional peut demander au président du Conseil régional communication des documents préparatoires aux affaires dont le Conseil économique, social et environnemental régional aura à débattre. Les documents visés au premier alinéa de l’article L4241-1 comportent, outre les projets devant être soumis à l’examen du Conseil régional, les rapports de présentation qui les accompagnent.

Article R4134-11

A l’initiative de son président, de son Bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du Conseil régional, le Conseil économique, social et environnemental régional peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n’excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l’article L4241-1.

Article R4134-12

Le Conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l’élection en son sein de son président et des autres membres du Bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du Conseil. Le président et les autres membres du Bureau sont rééligibles. Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du Bureau lors de la réunion du Conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation.

Article R4134-13

Les séances du Conseil sont publiques, sauf décision contraire du Bureau. Les avis adoptés par le Conseil économique, social et environnemental régional font l’objet d’une publication officielle et sont communiqués au Conseil régional ainsi qu’au Conseil économique social.

Article R4134-14

Le président assure la police des séances.

Article R4134-15

Le préfet de Région, le président du Conseil régional sont entendus par le Conseil économique, social et environnemental régional avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le Conseil économique, social et environnemental régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l’État dans la Région ne peuvent être entendus qu’avec l’accord du préfet de Région et celui du président du Conseil régional lorsqu’il s’agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du Conseil régional.

Article R4134-16

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la Région, le président du Conseil économique, social et environnemental régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu’il soumet au président du Conseil régional.

Article R4134-17

Les avis du Conseil économique, social et environnemental régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le Conseil économique, social et environnemental régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d’urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4134-18

Le Conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou deux sections. Outre des membres du Conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l’effectif total de chaque section. Le nombre et les domaines de compétences des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du Conseil économique, social et environnemental régional, par arrêté du préfet de région. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du Conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du Conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations. Le président du Conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d’avis destinées à celles-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du Conseil économique, social et environnemental régional. Sous réserve des dispositions de l’article R4134-19, la durée du mandat des membres d’une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable.

Article R4134-19

Les dispositions de l’article R4134-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article R4134-6, et de l’article R4134-7 sont applicables aux personnalités désignées à l’article R4134-18.

Article R4134-20

Les fonctionnaires de l’État ne peuvent participer aux travaux des sections qu’avec l’accord du préfet de Région et celui du président du Conseil régional lorsqu’il s’agit d’affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.

Article R4134-21

Le Conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d’association aux travaux de personnalités et d’organismes à vocation régionale n’appartenant pas au Conseil économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l’État ne peuvent participer à ces travaux qu’avec l’accord du préfet de Région et celui du président du Conseil régional lorsqu’il s’agit d’affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier. Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du président, du vice-président et du secrétaire.

Article R4134-22

Les articles R4135-1 et R4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Article R4135-1

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l’article L4135-1, l’élu membre d’un Conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu’il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Article R4135-2

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L 4135-2, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Article R4135-3

Les dispositions des articles R4135-1 et R4135-2 sont applicables, lorsqu’ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu’aux agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Article R4134-24

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50% de l’indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l’article L4135-16.

Article R4134-25

Le président du Conseil économique, social et environnemental régional perçoit, pour l’exercice effectif des ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50% de l’indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l’article L4135-17.

Article R4134-26

Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l’indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l’article R4134-24, majorée d’un coefficient de 1,9. Les membres du bureau des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l’indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l’article R4134-24, majorée d’un coefficient 1,3.

Article R4134-27

La délibération du Conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l’article R4134-24 prévoit, après consultation du président du Conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu’aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

Article R4134-28

La durée du crédit d’heures pour un trimestre est égale:
1° à soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux;
2° à vingt et une heures pour les membres du conseil.

Article R4134-33

Indépendamment des frais d’enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du Conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l’article L4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Article R4241-1

Les conditions de la notification des demandes d’avis et d’études visées à l’article L4241-1 ainsi que celles de la convocation du Conseil économique, social et environnemental régional sont fixées respectivement par les articles R4134-9 et R4134-10.

Article R4312-4

Pour l’application des dispositions de l’article L4311-2, les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.

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