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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Date de parution : 18 septembre 1998

Premier bilan de la régionalisation des transport collectifs (septembre 1998)

Voulue par le législateur lors de l'élaboration de la loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement du Territoire (Art 67 de la loi du 4-02-1995), confirmée lors de la réorganisation des services de transport ferroviaire (loi 97.135 du 13 février 1997), l'expérimentation de la régionalisation des transports Express Régionaux est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

 

A ce jour, six régions représentant environ 50 % du trafic TER en France (Alsace, Centre, Nord-Pasde- Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Pays de la Loire) expérimentent jusqu'à la fin de l'année 1999 ce processus de transfert de compétence.

 

Les conditions de l'expérimentation en Pays de la Loire ont été définies par deux conventions que la Région a signées en avril 1997 avec l'Etat d'une part et la SNCF d'autre part. Celles-ci définissent le niveau de la dotation budgétaire, la responsabilité de l'autorité organisatrice, le niveau et la qualité du service régional de transport de voyageurs.


Depuis la mi-juin 1998, l'ensemble des éléments comptables pour l'année 1997 sont disponibles. Il est donc possible d'effectuer un premier bilan sur cette procédure.

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