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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Date de parution : 29 janvier 2013

Réflexions sur l'Acte III de la décentralisation (janvier 2013)

Le CESER de la Région des Pays de la Loire souhaite apporter son concours à une réflexion nationale déjà bien engagée. En effet, la décentralisation n’est pas l’affaire réservée des élus locaux, mais bien celle de tous, l’affaire de la France, de son avenir et de sa démocratie.

 

Les fondamentaux à prendre en compte :

Réformer le mille-feuilles

  • Il faut des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de taille suffisante pour assurer une gestion efficace des territoires et limiter les effets de l’émiettement communal. Des EPCI à la dimension des Pays acteraient une bonne évolution.
  • Les compétences transférées doivent constituer une plateforme de gestion minimale et celle-ci doit être fixée par la Loi, pour éviter des structures quasi-vides. Il s’agit aussi de renforcer la légitimité politique des élus communautaires par leur élection au suffrage universel.
  • Une conférence des Maires, à pouvoir consultatif, dans chaque EPCI comme elle existe à la communauté urbaine de Nantes par exemple, devrait figurer dans la Loi, afin que chaque maire puisse s’exprimer avant toute décision.
  • Il faut aussi susciter les regroupements de collectivités : fusion de communes, d’EPCI, de régions, de départements, à l’image de l’Alsace. Il faut acter le droit à l’expérimentation pour les collectivités à mettre en œuvre localement de nouveaux regroupements.

 

Clarifier les compétences

  • Le manque de lisibilité ressenti par les citoyens, les entreprises et les usagers pose la question de la cohérence des actions et de la responsabilité. En effet les situations de doublons des acteurs nuisent à la mise en œuvre d’une action publique de qualité d’autant plus que l’évaluation est rendue difficile par l’enchevêtrement des responsabilités.
  • La réforme attendue doit donc clarifier en définissant de réels blocs de compétences consistant dans certains cas à étendre les compétences déjà exercées, à désigner des chefs de file ou autorités organisatrices et à définir de nouvelles compétences particulièrement pour les intercommunalités. La clarification des compétences entre les services déconcentrés de l’État d’une part et les trois niveaux de collectivités est aussi nécessaire.

 

Améliorer la gouvernance

  • Cette gouvernance doit être institutionnalisée tout en restant souple pour respecter le principe de libre-administration de chaque collectivité locale.
  • La clause de compétence générale des départements et des régions, si elle est maintenue, doit s’accompagner obligatoirement de la définition des chefs de file dans les différents domaines. L’institution d’une conférence territoriale de l’action publique va dans le bon sens.

 

Réformer la fiscalité publique locale

La réforme fiscale consiste à redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales et à asseoir le consentement à l’impôt sur un lien direct entre le territoire et la dépense publique, en veillant à la nécessaire péréquation entre les territoires :

 

Moderniser la vie politique locale, approfondir la démocratie locale et renforcer la place de la société organisée :

Le CESER des Pays de la Loire souhaite que le champ d’action des CESER soit bien défini par la Loi comme le territoire régional au sens large et non au sens restrictif des compétences du Conseil régional. Pour cela, le CESER souhaite la possibilité de saisine ouverte au Préfet de Région, aux présidents de Conseils généraux, aux présidents des EPCI des grandes agglomérations et à la conférence territoriale de l’action publique.

 

Rôle de l’État

La réforme et la modernisation de l’action publique locale doivent se faire dans un cadre national garant de l’égalité des citoyens et de la solidarité sur l’ensemble du territoire national.

 

 

Les compétences (avant-projet de Loi en date du 27 novembre 2012) : 

Biodiversité et développement durable : L’Acte III de la Décentralisation est l’occasion de clarifier les rôles et les compétences dans les domaines de la préservation, de l’information et de la promotion des espèces et des espaces.

 

Développement économique : Il est nécessaire de placer les organismes consulaires en situation d’acteurs plutôt qu’en instances de sous-traitance des Régions.

 

Fonds structurels : Le CESER est favorable au transfert de la totalité de la gestion des fonds structurels avec transfert du personnel de l’État dans un souci de simplification et de lisibilité pour les porteurs de projets.

 

Politique du handicap : L’avant-projet de loi envisage le transfert aux départements des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), et des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Les questions de l'égalité territoriale de traitement et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap doit être au cœur de cette réforme.

 

Transports :

  • Le CESER souligne notamment la nécessité d’assurer la coordination des autorités organisatrices de transports sur le plan régional mais sans créer de nouvelle structure, de donner à la Région une compétence coordonnatrice sur l’intermodalité, mais pas de compétence fret,
  • Il souhaite voir réaffirmer l’autorité de l’État sur l’ensemble du réseau ferré national,
  • Il ne s’oppose pas à la création d’un versement-transport (VT) interstitiel, mais à tout VT additionnel en zone urbaine.

 

Reconnaitre la singularité des territoires : Si le CESER est favorable à une organisation plus libre des territoires en fonction des particularités et choix politiques, il n’est pas favorable à la création de plusieurs niveaux de communautés métropolitaines.

 

Culture et Sport : Si le maintien de la compétence générale a été souhaité à juste titre par les différents niveaux de collectivités pour la culture ou le sport, l’acte III de la décentralisation ne peut passer sous silence ces politiques au risque, en les considérant comme des compétences non obligatoires, de les placer au dernier rang des politiques et des priorités. Une clarification de la répartition de ces compétences entre l’État et les trois niveaux de collectivités s’impose.

 

 

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