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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Réglement intérieur

Chapitre I – Le bureau
Article 1 : la composition du bureau
Article 2 : l'élection du président et du bureau
Article 3 : aucun débat pendant les élections
Article 4 : l'installation du président élu


Chapitre II - Le fonctionnement du bureau
Article 5 : le rôle du président
Article 6 : les secrétaires de séances
Article 7 : le rôle du bureau
Article 8 : les délégations au bureau


Chapitre III - Les commissions
Article 9 : les commissions
Article 10 : les groupes de travail
Article 11 : les commissions élues pour 3 ans
Article 12 : les élections en commissions
Article 13 : les rapporteurs
Article 14 : la répartition des dossiers
Article 15 : les projets d'avis
Article 16 : la communication des dossiers
Article 17 : le secrétariat des commissions


Chapitre IV - Les séances

Article 18 : les convocations
Article 19 : la présence et les pouvoirs
Article 20 : l'ordre du jour
Article 21 : la présentation des rapports
Article 22 : le président dirige les débats
Article 23 : les rappels à la question
Article 24 : aucun débat pendant les votes
Article 25 : la clôture des débats
Article 26 : les rappels à l'ordre


Chapitre V - Les débats
Article 27 : la police de l'assemblée
Article 28 : l'hémicycle est inviolable
Article 29 : la position des minorités
Article 30 : les procès-verbaux


Chapitre VI - Les votes
Article 31 : trois manières de voter
Article 32 : le mode de scrutin ordinaire
Article 33 : les cas de scrutin ordinaire
Article 34 : le scrutin public est de droit
Article 35 : la demande de scrutin public
Article 36 : les modalités de scrutin public
Article 37 : le scrutin secret
Article 38 : les nominations
Article 39 : le vote des avis
Article 40 : le partage des voix


Chapitre VII - Les amendements, vœux et motions
Article 41 : les amendements
Article 42 : le vote des amendements
Article 43 : les vœux et motions


Chapitre VIII - La vacance des sièges
Article 44 : la perte de la qualité pour siéger
Article 45 : la modification du règlement intérieur

Chapitre I – Le bureau

Article 1 1

Le bureau du conseil économique social environnemental est composé de quarante cinq membres répartis comme suit :

  • Le président du conseil économique social environnemental
  • Vingt-neuf vice-présidents permanents
  • Quinze vice-présidents temporaires

 

Les postes de vice-présidents permanents sont répartis à raison de dix pour le premier collège, dix pour le deuxième collège, dix pour les troisième et quatrième collèges étant entendu que le collège dont est issu le président du conseil économique social environnemental aura un poste de vice-président en moins.
Les postes de vice-présidents temporaires sont attribués, en tout ou partie, au cas par cas et le temps de leur mission, aux différents rapporteurs chargés de la conduite d'une étude de fond.

 

Article 2

Le président est élu au scrutin uninominal, dans les conditions fixées à l’article R4134-12 du code général des collectivités territoriales.
Ces élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages à ce dernier scrutin, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret dans les conditions définies ci-dessus ou à main levée sur décision du conseil :

  • Dans un premier temps, sur proposition des commissions, sont élus en qualité de vice-présidents délégués, les présidents de commissions et les rapporteurs généraux du plan et du budget.
  • Dans un second temps, sont élus par collège les autres membres permanents du bureau, au prorata du nombre de sièges restant à pourvoir.

 

En cours de mandat, au gré des besoins, les rapporteurs d’une étude ponctuelle sont élus en qualité de vice-présidents délégués temporaires par l’assemblée, sur proposition des commissions après ratification du bureau et sur la base d’une lettre de mission définissant son objet et sa durée.

 

Article 3

Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge sauf courtes présentations des candidats ou explications de vote.

 

Article 4

Lorsque le bureau définitif est constitué, le président d'âge invite le président et un vice-président à prendre place à la tribune présidentielle.

Chapitre II - Les attributions et le fonctionnement du bureau

Article 5

Le président représente de façon permanente le conseil économique social environnemental. Il a pour fonction de convoquer l’assemblée, de fixer l’ordre du jour, d’adresser les rapports aux membres, de maintenir l’ordre dans l’assemblée, de faire observer le règlement intérieur, de diriger les débats, de proclamer les résultats des votes et de prononcer les avis du conseil économique social environnemental.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par un vice-président, par lui délégué.

 

Article 6

La présence de deux vice-présidents au moins est nécessaire à chaque séance. Le tour de service est arrêté par le président.
Le vice-président assurant la fonction de secrétaire de séance a pour fonction de vérifier que le quorum est atteint conformément à l’article R4134-17 du code général des collectivités territoriales, de dépouiller les scrutins à l’urne, de compter les scrutins à main levée, de surveiller le déroulement des autres scrutins et de prendre note des votes.

 

Article 7

Le bureau assiste le président du conseil économique social environnemental, notamment dans l’organisation des travaux du conseil et la préparation des séances plénières.
Au service de l’assemblée, il a un rôle d’orientation, d’animation, d’impulsion, d’organisation et d’arbitrage.
Il est le garant de la cohérence d’ensemble des programmes de travail et d’études qu’il confie aux commissions.
Sous l’autorité du président, il fonctionne de façon collégiale. Pour ce faire, ses décisions les plus importantes sont sanctionnées par un vote.
Ses membres peuvent se voir confier une mission particulière par délégation du président. Ces missions déléguées ont pour but d’aider le président à assurer ses fonctions, de nourrir la réflexion du bureau et de favoriser l’exercice collégial de ses responsabilités. Leur définition et leur attribution peut être changée par le président.
Le bureau est consulté, préalablement à la convocation du conseil économique social environnemental, par le président et formule son avis sur l’ordre du jour de la réunion.

 

Article 8

Le bureau se prononce sur les objets limitativement précisés, pour lesquels le conseil économique social environnemental lui a délégué, en application des dispositions de l’article R4134-21 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de formuler un avis.
Les délégations consenties au bureau par le conseil économique social environnemental précisent leur objet, leurs limites et leur durée qui ne peut excéder un an. Elles sont renouvelées, en tant que de besoin, chaque année, au cours de la première réunion tenue par le conseil économique social environnemental et, en tout état de cause, après chaque renouvellement du bureau.
A l’ouverture de chacune des réunions ordinaires du conseil économique social environnemental, le bureau lui fait rapport sur les affaires examinées dans le cadre de ses délégations.

Chapitre III - Les commissions intérieures de travail et d’études

Article 9

Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des rapports et avis qui lui incombent, le conseil économique social environnemental se divise en sept commissions entre lesquelles sont distribués tous les dossiers, suivant la nature de leur objet, de la manière suivante :

Première commission : "Finances – Prospective – Europe – Interrégionalité"
Budgets et outils économiques et financiers de la Région
Action de l'Etat et des collectivités territoriales
Contrats Etat-Région
Politiques européennes
Cohérence des schémas directeurs - Agenda 21
Evaluation des politiques publiques
Coopérations interrégionales
Coopérations internationales

Les présidents des autres commissions assistent ou se font représenter aux réunions de la commission "Finances, prospective, Europe, Interrégionalité".

Deuxième commission : "Santé - Social"
Santé : politiques de santé, accès aux soins, offre de soins, santé environnement
Métiers et formations sanitaires et sociales
Secteur social et médico-social
Solidarités
Cohésion sociale
Logement
Evolutions démographiques et sociétales

Troisième commission : "Economie - Emploi - Recherche - Innovation"
Activités économiques : industries, services, commerce, agriculture et industries agroalimentaires, pêche et cultures marines
Emploi et marché du travail
Enseignement supérieur - recherche - innovation
Internationalisation
Economie et développement durable

Quatrième commission : "Infrastructures - Déplacements -Télécommunications - Energies"
Infrastructures régionales et interrégionales ferroviaires, routières, portuaires et aéroportuaires,
Transports et déplacements
Télécommunications et aménagement numérique
Energies : production et distribution, innovations énergétiques, énergies renouvelables, maîtrise et économies d'énergie

Cinquième commission : "Aménagement des territoires - Cadre de vie"
Aménagement des territoires
Politiques territoriales
Relations avec les organisations infrarégionales
Urbanisme, aménagement foncier et habitat
Déchets
Espaces naturels
Eau
Protection du littoral
Ressources naturelles et biodiversité

Sixième commission : "Education - Formation tout au long de la vie - Métiers de demain"
Education
Enseignement secondaire et supérieur
Formation professionnelle initiale en apprentissage et sous statut scolaire
Vie des lycéens, des étudiants et des apprentis
Education et formation tout au long de la vie
Métiers de demain

Septième commission : "Culture – Patrimoine – Sport – Tourisme - Vie associative"
Valorisation du patrimoine
Culture : excellence culturelle, pratiques et actions culturelles pour tous
Education populaire
Développement touristique
Sport : sport de haut niveau et activités sportives pour tous
Vie associative

 

Article 10

Lorsque la nature d’une affaire qui lui est soumise l’exige et si au moins un quart des membres le demande, le conseil économique social environnemental ou son bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article 8, peut décider la constitution d’un groupe de travail spécialisé et temporaire dont il détermine la composition, la mission et la durée. Le groupe est placé, par le bureau, sous la responsabilité de la ou des commissions dont relève sa fonction ou, à défaut, sous la responsabilité du bureau.

 

Article 11

Les membres des commissions intérieures sont élus pour une durée de trois ans et sont rééligibles. Leur élection a lieu immédiatement après l’élection du président du conseil economique social environnemental, au scrutin secret.

 

Article 12

Chaque commission se réunit pour la première fois sous la présidence du doyen d’âge. Elle désigne en son sein un candidat à la présidence, un vice-président et un secrétaire. Ces désignations sont faites soit d’un commun accord, soit, si un commissaire le demande, en conformité avec les dispositions prévues à l’article 2 du présent règlement.

 

Article 13

Les rapporteurs d’une étude ponctuelle, élus en qualité de vice-présidents délégués temporaires, sont appelés à assister aux réunions du bureau autant que celui-ci le juge nécessaire, sans prendre part aux votes.

 

Article 14

Le président du conseil économique social environnemental répartit entre les différentes commissions, en fonction de leurs compétences, les affaires dont est saisi le conseil, conformément à l’article L4241-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Article 15

Pour chaque dossier dont elle est saisie, la commission propose au bureau un rapporteur chargé de préparer, avant la session, un projet de rapport et un projet d’avis. Sur la base d’une lettre de mission, précisant son objet et sa durée ne pouvant aller au-delà du vote du rapport, il est élu par l’assemblée vice-président délégué temporaire.
A l’issue des études préparatoires, la commission approuve le rapport et adopte un projet d’avis qui sera présenté, en son nom, au conseil économique social environnemental. En cas d’opinion partagée de la commission, le projet d’avis est adopté à la majorité des suffrages exprimés. Les rapports et/ou projets d’avis préparés en vertu du premier paragraphe de l’article L4241-1 du code général des collectivités territoriales sont réunis et harmonisés en un document unique de synthèse présenté par la commission "Finances – Prospective – Europe – Interrégionalité" au conseil économique social environnemental.

 

Article 16

Tous les membres du conseil économique social environnemental ont le droit de prendre, sur place, communication des dossiers remis aux commissions sans qu’il puisse en résulter aucun obstacle ni retard dans leur examen.
En plus de la commission dans laquelle ils siègent conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement, tous les membres du conseil économique social environnemental peuvent assister à toutes les autres commissions de leur choix. Ils participent alors aux travaux de ces commissions, à titre consultatif, et ne prennent pas part aux votes.

 

Article 17

En fonction des besoins, il est établi des comptes-rendus des travaux des commissions. Ces comptes-rendus sont communiqués au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil économique social environnemental, ainsi qu’aux membres du conseil qui en font la demande. Ils ne doivent pas être publiés.
Lors de la préparation des avis obligatoires visés à l’article L4241-1 du code général des collectivités territoriales, donnant lieu à la rédaction d’une synthèse présentée par la commission "Finances – Prospective – Europe – Interrégionalité" au conseil économique social environnemental, les Présidents des autres commissions, entourés pour ce faire du vice-président et du secrétaire de commissions, font voter avant de lever la séance une synthèse des remarques à communiquer à la commission "Finances – Prospective – Europe – Interrégionalité" sur les dossiers relevant de leur champ de compétence.

Chapitre IV - Les séances plénières

Article 18

Le conseil économique social environnemental se réunit sur convocation de son président, à la demande ou après avis du bureau. La convocation est adressée aux membres du conseil vingt jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour des travaux arrêté par le président, après consultation du bureau.

 

Article 19

La présence des membres aux séances du conseil économique social environnemental est constatée par l’apposition de leur signature sur une feuille d’émargement au début de chaque séance. Un membre empêché d’assister à l’intégralité d’une séance pourra, au cours de celle-ci, donner pouvoir à un collègue. Un conseiller ne peut accepter plus d’un pouvoir par séance.

 

Article 20

A l’ouverture de chacune des sessions, le président peut donner connaissance à l’assemblée de toutes communications qui lui semblent utiles. Il appelle successivement, dans leur ordre d’inscription, toutes les affaires figurant à l’ordre du jour de la séance. Cet ordre du jour peut être changé ou interverti par décision du conseil.

 

Article 21

Le président appelle les rapporteurs des commissions à présenter leur rapport. La discussion ou le vote suit immédiatement, à moins que le conseil ne décide le report à une autre séance.

 

Article 22

Le président dirige les débats. Aucun membre du conseil ne peut intervenir sans avoir demandé la parole au président. La parole est accordée suivant l’ordre des demandes. Avec l’accord des intervenants, elle peut être accordée en fonction du sujet abordé.

 

Article 23

Si un orateur s’écarte de la question, le président seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte à nouveau, le président consulte le conseil pour savoir s’il ne sera pas interdit à l’orateur de prendre la parole pour le même sujet pendant le reste de la séance.

 

Article 24

Il est interdit, sous peine d’être rappelé à l’ordre, de prendre ou de demander la parole ou d’intervenir pendant le vote.

 

Article 25

Le président prononce la clôture des débats après avoir consulté le conseil. En cas de partage des voix, la discussion continue.

 

Article 26

Le président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l’ordre le membre du conseil qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements ou aux convenances. Lorsqu’un membre a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion, le conseil consulté peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance. La décision est prise à main levée, sans débat. Si le membre rappelé à l’ordre ne se soumet pas à la décision, la séance est suspendue ou même levée.

Chapitre V - La police intérieure et la publicité des débats

Article 27

Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse le procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

 

Article 28

Aucune personne étrangère au conseil, autre que le préfet de région et les personnes qualifiées invitées par le président à donner des informations, ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire sans son accord dans la partie de l’enceinte où siège le conseil économique social environnemental.

 

Article 29

Aux avis adoptés par la majorité de l’assemblée, est annexée, sous forme de brèves explications de vote, la position des minorités, déterminées lors du vote d’un amendement ayant recueilli le cinquième des suffrages exprimés.

 

Article 30

Chaque session plénière donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal intégral des débats.

Chapitre VI - Les divers modes de vote

Article 31

Le conseil économique social environnemental vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à main levée ou son équivalent électronique, au scrutin public ou son équivalent électronique et au scrutin secret.

 

Article 32

Le vote électronique, équivalent d’un vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire. Le résultat est constaté par le président et le vice-président secrétaire de séance. Seuls le nombre de votants et le nombre de suffrages sont insérés dans le texte voté et le procès-verbal de la séance. Le détail nominatif des votes individuels est consultable par les membres du conseil économique social environnemental, mais n’est pas publiable ni diffusable.

 

Article 33

Il est toujours voté de façon électronique, équivalent à un vote main levée, sur les modifications de l’ordre du jour, les rappels au règlement, les demandes de priorités, d’ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, sauf s’il y est fait opposition dans les conditions prévues à l’article suivant.

 

Article 34

Le scrutin public est de droit toutes les fois que le cinquième des membres présents à la séance le demande, sauf pour les votes sur les nominations et, en général, les cas où la loi et le règlement prescrivent un mode de scrutin secret.

 

Article 35

La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du président ; les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la séance.

 

Article 36

Il est procédé au scrutin public par vote électronique. Outre le nombre de votants et le nombre de suffrages, le détail nominatif des votes individuels est proclamé et inséré dans le texte voté et le procès-verbal de la séance. Il peut aussi être procédé au scrutin public par appel nominal.

 

Article 37

Sauf dispositions particulières prévues par le présent règlement, les nominations sont toujours faites au scrutin secret. D’autre part, ce mode de scrutin peut également être demandé pour toute autre question par un cinquième des membres présents. Si une demande de scrutin public est présentée simultanément, le vote a lieu au scrutin public.

 

Article 38

Il est procédé au scrutin secret pour les nominations à l’aide de bulletins clos portant les noms de ceux que l’on veut élire.

 

Article 39

Sous réserve du respect des règles fixées en matière de quorum par l’article R4134-17 du code général des collectivités territoriales, les avis du conseil économique social environnemental sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés ; les bulletins blancs et les bulletins nuls n’entrent pas dans le calcul de la majorité.

 

Article 40

En cas de partage des voix dans un vote à main levée ou au scrutin public, ou leur équivalent électronique, la voix du président est prépondérante. Si le président ne vote pas et que les voix sont également partagées, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

Chapitre VII - Les amendements et les vœux et motions

Article 41

Tout membre du conseil peut présenter des amendements aux propositions soumises au conseil économique social environnemental. L’amendement est rédigé par écrit et remis au président du conseil économique social environnemental avant le début d’examen du dossier qu’il concerne. Le conseil économique social environnemental décide s’il convient de statuer immédiatement ou de le renvoyer à la commission. En cas de partage égal des voix, le renvoi n’est pas ordonné. Le renvoi est soumis au vote de l’assemblée toutes les fois qu’il est demandé par le président ou le vice-président de la commission compétente. Lors de la discussion par l’assemblée d’un amendement, celui-ci peut être modifié avec l’accord de celui qui l’a déposé.

 

Article 42

Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal dans l’ordre de ses paragraphes. Lorsque plusieurs amendements concernent un même paragraphe, ceux qui s’en éloignent le plus sont soumis au vote avant les autres. S’il y a doute, le conseil est consulté sur la priorité. A l’issue du vote des amendements, le texte principal amendé est mis aux voix.

 

Article 43

Vœux et motions, doivent être déposés, comme les amendements, au plus tard en début de séance. Ils ont pour but de répondre à une question d’actualité, non inscrite à l’ordre du jour. Préalablement à leur examen par l’assemblée, le bureau se réunit en présence des déposants au cours d’une brève suspension de séance, afin d’en vérifier la compréhension et la portée régionale. En dernier ressort, l’assemblée est seule juge de la recevabilité des vœux et motions.

Chapitre VIII - La vacance des sièges

Article 44

Est réputé perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné :

  • tout membre du conseil économique social environnemental représentant une activité figurant au tableau fixant la composition du conseil économique social environnemental de la région qui cesse d’exercer la profession ou l’activité non-lucrative ayant motivé sa désignation ;
  • tout membre du conseil économique social environnemental qui cesse d’appartenir à l’organisme ou à l’un des organismes représentés, figurant au tableau fixant la composition du conseil économique social environnemental de la région, s’il a été choisi au sein de l’un de ces organismes.

 

Article 45

Toute proposition de modification du présent règlement devra être présentée par le cinquième au moins des membres du conseil économique social environnemental et sera renvoyée à l’examen d’une commission spécialement constituée à cet effet et comprenant :

  • le président et les vice-présidents du conseil économique social environnemental ;
  • les vice-présidents des commissions prévues à l’article 9 du présent règlement.

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