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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Date de parution : 20 juin 1997

La politique des pays (juin 1997)

La nouvelle politique des pays inspirée par la loi du 4 février 1995 d'orientation d'aménagement et de développement du territoire amorce une réforme du développement local et présentera vraisemblablement des incidences non négligeables sur le processus intercommunal.

 

Mis à l'honneur pour la première fois dans une loi, les pays se définissent comme le lieu d'expression d'une communauté d'intérêts économiques et sociaux. Ils se conçoivent comme le volet local des politiques d'aménagement du territoire en impliquant à la fois l'Etat et les collectivités territoriales dans une réflexion sur le territoire adapté pour le développement local mais aussi sur l'organisation des services publics.

 

Ils représentent également une innovation, dans le sens où la solidarité ville-campagne est affichée comme un objectif. De même la recherche d'une concertation avec tous les acteurs locaux est annoncée comme un temps fort de la politique des pays : socioprofessionnels, associations, organismes divers sont appelés à participer à l'élaboration d'un "projet commun de développement". Le pays est alors constaté par la Commission départementale de coopération intercommunale et son périmètre est arrêté par le Préfet.

 

Une opération de préfiguration a été organisée sous l'égide de la DATAR durant 18 mois. Dans la région, cinq pays ont été retenus : le pays des Pictons (Vendée), le pays Segréen (Maine-et-Loire), le pays d'Ancenis (Loire-Atlantique), le pays de Redon et de Vilaine (Ile-et-Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique) et le pays Choletais-Mauges-Bocages (Maine-et-Loire et Deux-Sèvres).

 

Si cette nouvelle politique a suscité tant d'interrogations, c'est qu'elle intervient dans un contexte complexe et sensible :

  • La première interrogation qu'elle soulève est celle d'un nouvel échelon destiné à aménager les conditions d'une transition vers une réorganisation administrative. Communes et Départements y ont vu une remise en cause de leur légitimité en même temps qu'un amenuisement de leurs compétences.
  • En second lieu, cette politique risque de s'entrechoquer avec le processus intercommunal en voie d'achèvement, particulièrement en zone rurale. Elle pourrait rester lettre morte faute de réelle mobilisation.
  • Enfin, la Région des Pays de la Loire bénéficie déjà d'une antériorité dans ce domaine, grâce à une politique contractuelle incitatrice menée depuis 1976 : les syndicats de pays couvrent désormais la quasi totalité de son territoire et se sont constitués autour de logiques différentes et spécifiques aux besoins locaux. Ce processus s'est fréquemment trouvé à l'origine de regroupements intercommunaux. La nouvelle politique des pays doit à la fois apporter un plus tout en tenant compte de ce contexte.

 

Il s'agit désormais de tirer le bilan de l'expérimentation menée dans la région à partir des cinq pays-tests : non pour se poser en censeur de cette politique, mais pour éclairer les choix des décideurs, informer les citoyens et faire en sorte que cette opération enrichisse les réflexions et les interventions de l'Etat comme de la Région en matière de développement local.

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