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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Date de parution : 18 septembre 1998

La tarification d'usage des infrastructures ferroviaires (septembre 1998)

La création par la loi du 13 février 1997 de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Réseau Ferré de France (RFF) est le fruit d'une série d'événements interactifs : directive européenne 91.440, mouvement social de novembre-décembre 1995, débat public national sur l'avenir du rail début 1996, puis débat parlementaire de l'automne 1996.

 

Il s'agit d'une réforme structurelle fondamentale de l'organisation du transport ferroviaire, désormais confiée à deux établissements publics industriels et commerciaux :

  • RFF, pour la gestion des infrastructures,
  • la SNCF, pour l'exploitation des services de transport.

 

Cependant, en l'absence de réponses précises quant à la résorption de la dette inscrite dès l'origine à son passif et quant à la pérennisation des financements, RFF porte toujours en germe des éléments de débat. Ils concernent tout aussi bien l'unicité de la SNCF, le rôle et la place des critères sociaux dans la gestion des modes de transport, les missions de service public, les déficits publics, les coopérations entre les réseaux européens, ainsi que les questions posées par le libre accès aux réseaux nationaux, l'attribution de sillons horaires ou la concession d'infrastructures. Bien que désagréablement surpris par le court délai initial imparti pour répondre à une question particulièrement complexe, nous nous félicitons qu'une instance telle que le CESR soit sollicitée pour émettre un avis sur un sujet comportant des enjeux stratégiques avec également des répercussions concrètes sur les déplacements quotidiens des voyageurs et sur la circulation du fret.

 

Cette sollicitation sur la politique tarifaire s'inscrit dans la continuité du débat que nous avions eu le 27 mars 1996 et de notre attention permanente au développement du transport collectif en Pays de la Loire.

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