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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Date de parution : 22 juin 2012

Le service public de l'eau en Pays de la Loire (juin 2012)

Le service public de l'eau en Pays de la Loire : développement territorial et enjeu environnemental

 

Bien commun vital, l’eau constitue un enjeu d’avenir pour les Pays de la Loire tant elle conditionnera le développement des territoires. Avec cette forte contrainte : une croissance des besoins et une stabilité des ressources due notamment à la dégradation de la qualité des eaux (de surface et souterraines). Économie, maîtrise de la consommation et arbitrage dans les usages constituent un enjeu incontournable pour les décideurs.

 

La région des Pays de la Loire doit y faire face d’autant que sa situation est contrastée. Les ressources disponibles ne sont pas toujours situées là où les besoins sont les plus importants. Les évolutions démographiques à venir risquent de renforcer ces déséquilibres, avec une concentration croissante de la population sur le littoral et autour de la métropole nantaise.

 

Afin de répondre à ces préoccupations collectives, il convient de répondre à ces trois questions fondamentales

  • Comment répondre au meilleur coût aux besoins en eau potable, en quantité et en qualité ?
  • Comment assurer une sécurité alimentaire de l'eau potable optimale et une sécurisation des réseaux d'alimentation et d'assainissement ?
  • Comment optimiser une gouvernance cohérente de ces réseaux ?

 

L’EAU DANS LES PAYS DE LA LOIRE : ETAT DES LIEUX

 

Des ressources diverses

Pour l'alimentation en eau de ses habitants, la région des Pays de la Loire prélève près de 450 millions de m3 d'eau brute par an tous usages confondus. Ces volumes proviennent pour 40 % de ressources souterraines et pour 60 % de ressources superficielles. Avec des spécificités départementales très marquées : une multitude de captages en Sarthe et en Mayenne où les ressources en eau sont relativement abondantes, en provenance principalement de nappes souterraines, alors qu’elles sont majoritairement superficielles en Vendée et Loire-Atlantique.

 

Majoritairement une délégation de service à une entreprise privée

De nombreuses communes se sont regroupées en structures intercommunales de production et/ou de distribution d’eau potable (SIAEP, communauté de communes…) pour assurer la maîtrise d’ouvrage des installations d’alimentation en eau potable. En Pays de la Loire, la distribution de l'eau est majoritairement prise en charge par l'intercommunalité (92 % contre 74 % à l'échelle nationale).

 

La Vendée, du fait de la rareté de la ressource, s'est très rapidement orientée vers une concentration des structures de distribution de l'eau potable afin d'assurer les transferts nécessaires. Au contraire, en Sarthe ou en Maine-et-Loire, la diversité des captages et l'abondance des ressources a engendré une multiplication du nombre de syndicats. En Mayenne, l'organisation administrative des services publics de l'eau est trop dispersée au regard des enjeux d'investissement à venir. Des regroupements sont en cours de réflexion pour diviser par cinq le nombre de structures.

 

Chaque commune ou intercommunalité choisit son mode de gestion. Plutôt que la régie directe, c’est la gestion déléguée à des prestataires de services privés qui est préférée : les ¾ des communes la pratiquent (50 % au niveau national), principalement sous forme d'affermage en Mayenne, Maine-et-Loire et Sarthe et, majoritairement, en gérance en Vendée et Loire-Atlantique.

 

Des usages très différents d'un département à l'autre

La Vendée et le Maine-et-Loire concentrent d’importants volumes d’eau pour les usages agricoles, alors qu’en Mayenne, 84% des prélèvements en eau sont destinés à l’eau potable contre 6% pour l’irrigation et 9% pour l’industrie. En revanche, en Sarthe, c’est  l’industrie  qui absorbe majoritairement les volumes d’eaux prélevés.

 

Un prix de plus en plus élevé pour maintenir la qualité

L’eau distribuée en Pays de la Loire est de bonne, voire de très bonne qualité. Mais à quel prix ? Subissant les pollutions diffuses et les effets des rejets des stations d'épuration et des eaux de ruissellement, la situation des eaux brutes est fréquemment préoccupante. Le recours systématique à des traitements (souvent complexes) représente de fait un coût croissant pour l’usager. De plus, du fait du dépassement chronique de la teneur en nitrates et/ou en pesticides dans les eaux brutes, des captages sont fréquemment abandonnés.

 

Et demain ?

Avec plus de 900 000 habitants supplémentaires prévus d’ici 2040, la Région des Pays de la Loire conserve un dynamisme démographique très fort, en particulier en Vendée et en Loire-Atlantique. Mais demain la capacité des structures et des réseaux existants sera-t-elle suffisante pour absorber un afflux supplémentaire de population ? La question mérite d’être étudiée rapidement d’autant que les déséquilibres existants risquent de se renforcer. Ainsi la Vendée, qui a déjà des problèmes récurrents de ressources, verra l’habitat de son littoral se densifier, tout comme la Loire-Atlantique.

 

LES PRECONISATIONS DU CESER DES PAYS DE LA LOIRE

 

Économiser les ressources

Tous les usagers de l’eau doivent avoir comme priorité d’économiser la ressource. Les actions de sensibilisation sont à renforcer et à intensifier auprès du grand public, notamment des scolaires. Les industriels et les agriculteurs doivent également poursuivre leurs efforts pour réduire les consommations quels que soient les modes de production. Les maîtres d’ouvrage et les gestionnaires sont appelés à se montrer très vigilants dans la lutte contre les fuites et le renforcement de la performance des réseaux.

 

Diversifier les ressources

La sécurisation de l’approvisionnement en eau potable passe par la  diversification  des prises d'eau dans chaque département, mais aussi par le maintien de captages et l’interconnexion des réseaux. Pour répondre à certains  usages, de nouvelles sources d’approvisionnement sont à envisager pour limiter les prélèvements dans des ressources essentielles en eau potable. Ainsi, le stockage et la récupération de l’eau de pluie doivent être développés pour la réalimentation des nappes souterraines ou des cours d’eau, voire directement pour certains usages de l’eau (arrosage, irrigation…).

 

Préserver et reconquérir la qualité des eaux brutes

Restaurer la qualité d'une ressource peut demander une vingtaine d’années. C’est pourquoi, il apparaît essentiel de privilégier dès maintenant la prévention. Pour lutter contre les pollutions diffuses, l’Etat et les collectivités doivent impérativement s’engager à achever la protection complète des ressources par l’instauration des périmètres dédiés. Enfin une politique d’encouragement à la conservation et à la valorisation des haies garantirait une régulation hydraulique et une meilleure conservation des sols.

 

Choisir un mode de gestion qui assure le meilleur service à l'usager

Le "tout privé" ou le "tout public" a révélé ses forces et faiblesses respectives. Les modes de gestion doivent être adaptés à l’histoire et aux spécificités du territoire tout en répondant aux besoins des usagers au meilleur prix et pour la meilleure qualité de service. Dans tous les cas, le service public de l’eau doit être défini dans le cadre d’un contrat pluriannuel adapté à chaque territoire.

 

Disposer de maîtrise d'ouvrages fortes

De la responsabilité des élus, la maîtrise d'ouvrage ne se délègue pas, en particulier dans le suivi et le contrôle des services. Cette responsabilité nécessite que la collectivité dispose d'une maîtrise technique suffisante dans ces domaines pour assurer un contrôle efficace des maîtres d'œuvre et délégataires. Le suivi et l’entretien des réseaux, le contrôle des fournisseurs et des prestataires, et la limitation des augmentations des prix facturés aux usagers doivent être intégrés dans les cahiers des charges et les contrats de délégation.

 

Fournir appui et conseils aux collectivités

Pour le conseil et l’accompagnement technique des collectivités et des syndicats dans la mise en place du service public de l’eau (eau potable et assainissement), il apparaît nécessaire que toutes les collectivités puissent disposer des compétences et des moyens nécessaires à une bonne maîtrise d’ouvrage. La création d’Agences départementales chargées de l’assistance à maîtrise d’ouvrage constitue une réponse. Des bureaux d’études spécialisés sont aussi en mesure de remplir ces objectifs.

 

Favoriser la mutualisation des compétences par des regroupements

Ces regroupements ne doivent pas être synonymes d’unification des contrats. L’éclatement de ces contrats au sein d’une structure intercommunale doit être maintenu afin de préserver la mise en concurrence des prestataires. L'échelle des regroupements est à adapter aux spécificités de la ressource et à l'histoire de chaque territoire. Un partage des compétences peut par exemple être trouvé entre des syndicats de production locaux et un syndicat de distribution plus étendu. Lorsque cela apparaît pertinent, la constitution d'un syndicat départemental peut être envisagée pour assurer la distribution de l'eau potable (à l'instar de Vendée Eau).

 

Élaborer des chémas directeurs départementaux de l'eau

A l’échelle de chaque département, Il apparaît essentiel de disposer de schémas directeurs de l’eau potable et de l’assainissement incluant la sécurisation des approvisionnements, l'organisation de la gestion et de  l’assainissement pour une lecture globale du service public de l’eau sur un territoire.

 

Intégrer la problématique de l'eau dans les documents et réflexions d'urbanisme

Les acteurs locaux de l’eau (à savoir le président de la Commission locale de l’eau - CLE) doivent par exemple être consultés dans la définition des principaux documents d’urbanisme, en particulier les Schémas de cohérence territoriale (SCoT).

 

Créer un "droit à l'eau" et favoriser la transparence

L’eau doit pouvoir disposer d’une tarification sociale ou d’un accompagnement financier pour permettre à tous d’en disposer, même les plus démunis. Dans une même logique, les collectivités doivent renforcer la transparence sur le service public de l’eau en améliorant la clarté des factures, en publiant leurs prix sur le site SISPEA et en systématisant la mise en place des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). Les informations dont disposent l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, les services de l’État et l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques) devraient permettre une centralisation des données à l’échelle régionale, et leur publication annuelle dans la lettre de l’ORES (Observatoire régional économique et social).

 

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