La Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 définit les orientations à traiter dans le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) que chaque Région doit préparer et communiquer pour information aux Régions limitrophes.
La Région doit présenter avant fin 2016 un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de 5 ans.
La loi indique les orientations régionales attendues dans le SRDE2I :
les aides aux entreprises,
le soutien à l’internationalisation
les aides à l’investissement immobilier
les aides à l’innovation des entreprises,
l’attractivité du territoire régional
le développement de l’économie sociale et solidaire
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d’aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.