Le projet de Loi « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite « Loi NOMÉ » propose une nouvelle organisation du marché de l’électricité en France. Ce texte fait suite à l’accord négocié entre la Commission européenne et l’État français pour mettre fin aux deux procédures en cours à l’encontre de la France, concernant la libéralisation du marché.
Ce projet de Loi vise à satisfaire à la fois les exigences de la Communauté européenne en matière d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et à maintenir des prix bas pour les
consommateurs français. Ceci implique la disparition des tarifs réglementés à court terme au moins pour les entreprises et des prix de gros « équitables et compétitifs » pour que les concurrents d’EDF, fournisseurs d’électricité, puissent trouver leur place sur le marché français.
Le projet de Loi NOMÉ prévoit de :
- réguler le prix de gros par la vente d’électricité à « prix coûtant » fixé par l’Etat, en imposant à EDF de céder 1/4 de sa production nucléaire à ses concurrents, de janvier 2011 jusqu’en 2025 ;
- imposer à EDF la mise en place d’une comptabilité particulière pour préciser le coût « complet » du kWh nucléaire ;
- supprimer les tarifs aux industriels dès 2015 et élaborer des tarifs réglementés pérennes pour les particuliers ;
- effectuer un bilan du dispositif tous les 5 ans ;
- restructurer la commission de régulation de l’électricité (CRE).