Conformément aux missions qui lui sont confiées par la loi, le CESER se prononce, préalablement à la session budgétaire de la Région Pays de la Loire du 19 juin, sur le Compte Financier Unique (CFU) 2024 et le Budget Supplémentaire (BS) 2025. L’avis du CESER sur le CFU 2024 tient compte du contexte international incertain (conflits géopolitiques, tensions politiques et économiques), affectant la confiance et la consommation intérieure malgré une inflation moins forte (+ 2,3 %).  La croissance nationale reste fragile : + 1,1 % en France dans un climat marqué par l’instabilité politique et une crise de confiance accrue qui impacte les finances publiques. En Pays de la Loire, la solidité économique est contrastée avec unchômage relativement bas (5,9 %), des secteurs porteurs (agroalimentaire, transport, exportations), mais des fragilités (hausse des défaillances d’entreprises, recul de l’intérim, marché immobilier atone).

Les grands agrégats de l’équilibre budgétaire du CFU 2024 :

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, le CESER relève une forte baisse des fonds européens (- 27,2 M€) et des concours financiers de l’État (- 26,2 M€). En revanche, la croissance des recettes fiscales marque le pas (+ 2,2 % = + 26,8 M€), bien en deçà des hausses observées en 2022 (+ 4,8 %) et 2023 (+ 3,7 %).

A cette occasion, le CESER rappelle que la Région, à l’instar de toutes les Régions, a une autonomie fiscale limitée. Elle dépend majoritairement des diverses ressources qui lui sont consenties au travers des lois de finances. Elle n’est pas habilitée à lever l’impôt mais peut fixer les taux des deux taxes directes suivantes, dans la limite fixée par l’État :

• La taxe sur les certificats d’immatriculation (138 M€)
• La part de TICPE dite « modulation » ou « part Grenelle » (43 M€).

Ces recettes s’élèvent à 181 M€ soit 12,5 % des recettes de fonctionnement.

Quant au taux de réalisation des dépenses de fonctionnement, il s’élève à 97,7 % pour 2024 et retrouve son niveau de 2019. Le CESER salue l’amélioration du taux de réalisation. Pour information, la non-réalisation de l’intégralité des crédits votés alimente d’autant l’épargne brute, soit un montant de 27,7 M€ pour l’exercice 2024.

Sur le volet de l’investissement, les recettes fiscales sont en légère baisse (- 0,4 M€) liée notamment à la TICPE (diminution de la consommation de gazole). Par ailleurs, la Région a bénéficié du solde de la Dotation Relance Investissement (4,5 M€), de subventions relatives au quartier hospitalo-universitaire – QHU (8,3 M€) et des remboursements d’avances (9,5 M€) octroyés par l’Etat.

Enfin, le CESER prend acte de la dégradation de la capacité de désendettement de la Région. Il suivra avec attention l’évolution de ce ratio lors des prochaines échéances budgétaires.

Le résultat 2024 de la Région s’élève à 53,9 M€, en hausse de 7,7 M€ par rapport à 2023. Ce montant est reporté sur le budget 2025 à l’occasion du Budget Supplémentaire 2025.

Le Budget Supplémentaire de 2025 est inscrit dans un environnement de fortes tensions sur les finances publiques nationales et locales : annonce par la Région d’un plan d’économies de 100 M€ à l’occasion du Budget Primitif 2025. Cependant, la Loi de Finances 2025 s’avère moins contraignante que le projet de loi de finances (PLF) initial. La Région en traduit donc les impacts définitifs lors de ce Budget Supplémentaire. Lors de son avis sur le Budget Primitif 2025, le CESER avait souhaité que la Région inscrive le montant prévisionnel global des mesures envisagées au PLF sous la forme d’une ligne budgétaire dédiée, en l’attente de l’adoption définitive du PLF et de ses impacts définitifs. De plus, dans la continuité des décisions budgétaires fortes qu’elle a prises, la Région a décidé de mettre en place une évaluation d’impact. Le CESER l’invite à constituer un fonds de réserve à hauteur de cette marge de manœuvre de 17,4 M€ qui pourrait être mobilisée au regard des résultats de cette évaluation. Certains effets apparaissant dès à présent, le CESER demande à l’exécutif régional de lancer cette évaluation dans la perspective des orientations budgétaires 2026. Le CESER réitère son souhait d’être partie prenante du dispositif de suivi-évaluation dès sa mise en en place par la Région.

En outre, le PLF 2025 a introduit une nouvelle disposition concernant le Versement Mobilité Régional. La Région a décidé de ne pas actionner ce dispositif qui pourrait générer jusqu’à 60 M€ de recettes par an. Bien que les organisations du CESER soient partagées sur l’instauration d’une fiscalité additionnelle à la charge des entreprises (de plus de 10 salariés), le CESER considère que les Régions, cheffes de file de la mobilité, doivent avoir les moyens d’exercer pleinement leurs compétences en matière de transports et de transition écologique. À ce titre, il appelle à une réflexion nationale sur les ressources financières des Régions pour garantir un financement pérenne des politiques de mobilité et permettre un véritable maillage territorial.

Lire l’avis sur le CFU 2024                                                                   Lire l’avis sur le BS 2025