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Réflexions, avis et propositions pour l’avenir de la région

Loi

Source : Code général des collectivités territoriales

L4131-2 : Le CESER concourt par ses avis à l’administration de la Région
L4131-3 : Nul ne peut être à la fois membre du Conseil régional et du CESER
L4132-18 : Un délai de 12 jours pour la transmission des dossiers
L4134-1 : Le CESER est une assemblée consultative
L4134-2 : Sa composition est fixée par décret
L4134-3 : La possibilité de créer des sections
L4134-4 : Le règlement intérieur
L4134-5 : Les moyens nécessaires à son fonctionnement
L4134-6 : Les obligations des employeurs
L4135-19 : Les indemnités de déplacement
L4135-26 : La responsabilité de la Région en cas d’accident
L4134-7 : Le régime indemnitaire
L4135-15 et 16 : Le barème par strate démographique des régions
L4135-17 : Le barème par fonction
L4134-7-1 : Les crédits d’heures pour la préparation des réunions
L4134-7-2 : La formation des membres
L4135-3 : Le temps d’absence
L4135-4 : Les modalités d’application des articles L4135-2 et L4135-3
L4241-1 : Les différentes formes de saisine
L4241-2 : La notification des demandes d’avis ou d’études
L4312-7 : L’inscription distincte des crédits de fonctionnement du CESER
L5621-1 : Les ententes interrégionales

Article L4131-2

Le Conseil régional par ses délibérations, le président du Conseil régional par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, le Conseil économique, social et environnemental régional par ses avis, concourent à l’administration de la Région.

Article L4131-3

Nul ne peut être à la fois membre du Conseil régional et du Conseil économique, social et environnemental régional.

Article L4132-18

Douze jours au moins avant la réunion du Conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Les projets sur lesquels le Conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément sous quelque forme que ce soit aux membres du Conseil régional.
Les rapports et projets visés aux deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée; cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l’article L4132-17, en cas d’urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le président rend compte dés l’ouverture de la séance du conseil régional, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

 

Article L4134-1

Le Conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative.

Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

 

Article L4134-2

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L4134-3

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ces sections émettent des avis.
Le Conseil économique, social et environnemental régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au Conseil régional.

Article L4134-4

Le Conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Article L4134-5

Le Conseil régional met à la disposition du Conseil économique, social et environnemental régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du Conseil et de celles de ses sections et commissions. Le Conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du Conseil économique, social et environnemental régional à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel de sa compétence.

Article L4134-6

L'article L4135-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L4135-19 et l'article L4135-26 sont applicables au président et aux membres du Conseil économique, social et environnemental régional.
Les membres des sections autres que les membres du Conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu’ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.
L’article L4135-26 leur est applicable.

Article L4135-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° aux séances plénières de ce Conseil ;
2° aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du Conseil régional ;
3° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la Région. (…) L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article L4135-19

1°§ - Les membres du Conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du Conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
5°§ - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article L4135-26

Les Régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Article L4134-7

Les membres du Conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L4135-16 et L4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L4135-19.

Article L4135-15

Les membres du Conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article L4135-15-1

Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les indemnités des ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.

Article L4135-16

Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L4135-15 le barème suivant :
Moins de 1 million d'habitant : 40%
De 1 million à moins de 2 millions : 50%
De 2 millions à moins de 3 millions : 60%
3 millions et plus : 70%
Le Conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.

Article L4135-17

L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L4135-15 majoré de 45%.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40%.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10%.
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L4135-16.

Article L4134-7-1

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de l'article L4134-6, le président et les membres du Conseil économique, social et environnemental régional ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions du conseil et des commissions dont ils font partie. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Il est égal :

  • à l'équivalent de deux fois cette durée pour le président ;
  • à l'équivalent de 60% de cette durée pour les membres du Conseil. En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit à due proportion.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
L'employeur est tenu d'accorder aux membres du Conseil, sur leur demande, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par le présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.
Le temps d'absence utilisé en application de l'article L4134-6 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Il est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L4134-7-2

Le président et les membres du Conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du Conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L4134-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L4135-3

Le temps d'absence utilisé en application des articles L4135-1 et L4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L4135-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L4135-2 et L4135-3.

Article L4241-1

Préalablement à leur examen par le Conseil régional, le Conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :
1° à la préparation et à l'exécution dans la Région du plan de la nation ;
2° au projet de plan de la Région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;
3° aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;
4° aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le Conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines.
5° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l'environnement dans la région. Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.

Article L4241-2

Le président du Conseil régional notifie au président du Conseil économique, social et environnemental régional les demandes d'avis et d'études prévues à l'article L4241-1. Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études ainsi que celles de la convocation du Conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque fois qu'il l'estime utile, le Conseil économique, social et environnemental régional peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du Conseil régional. Celle-ci est tenue de l'entendre.

Article L4312-7

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation des ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et environnemental régional par le président du conseil régional.

Article L5621-1

L'entente interrégionale est un établissement public qui associe plusieurs régions ayant un territoire continu. Une entente interrégionale peut associer une région insulaire ou la collectivité territoriale de Corse avec une ou plusieurs régions voisines.
L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux.
La décision institutive détermine le siège de l'entente. Une Région peut adhérer à plusieurs ententes.
Dans ce cas, elle définit par convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une seule entente. Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes auxquelles la Région concernée adhère. Elles sont transmises au représentant de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la Région concernée.

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