Avis

Le Président du Conseil régional a souhaité, en amont de l’élaboration du schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) prévu par la loi NOTRe du 7 août 2015, interroger le CESER pour qu’il puisse proposer à la Région « une liste resserrée de priorités stratégiques »

La Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 définit les orientations à traiter dans le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) que chaque Région doit préparer et communiquer pour information aux Régions limitrophes.
La Région doit présenter avant fin 2016 un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de 5 ans.
La loi indique les orientations régionales attendues dans le SRDE2I :

« Une Europe utile pour une Région plus efficace »

Le titre donné par la Région à ce document stratégique résume à lui seul sa forte ambition et son volontarisme. Les enjeux et les objectifs affichés rejoignent en de nombreux points les préconisations du CESER comme par exemple l’obligation de travailler à l’échelle interrégionale pour améliorer notre accessibilité ou celle de saisir toutes les opportunités liées à la « croissance bleue ».

La Région a engagé une démarche vers les territoires et leurs élus afin de prendre appui sur toutes les « bonnes idées » et les expérimentations réussies. Cette approche pragmatique tient compte du fait que le territoire n’est pas homogène : les dynamiques locales sont différentes et les besoins spécifiques.

Le projet de plan régional d’aide à l’agriculture est présenté aux assemblées régionales selon la procédure d’urgence autorisée par le code général des collectivités territoriales. Il s’agit en effet d’un plan d’urgence qui se veut complémentaire des mesures nationales et
européennes annoncées très récemment et dont la mise en oeuvre opérationnelle est encore en discussion.
L’urgence est avérée au vu de l’actualité : il s’agit non seulement d’une profonde crise structurelle, mais aussi d’une forme de crise morale pour toute la profession, avec son lot de souffrances, de sentiments d’incompréhension voire d’abandon.

Le Schéma régional de cohérence écologique est un document fondamental pour l’identification et la mise en place de mesures de protection de la Trame Verte et Bleue.

Le Conseil régional a lancé à l’automne 2012 son propre plan pour la Loire que le CESER avait approuvé et encouragé étant donné le fort enjeu que représente le fleuve en Pays de la Loire par sa valeur patrimoniale tant naturelle que culturelle et les richesses qu’il génère (agriculture, pêche, tourisme…), l’attractivité qu’il induit et, avec ses affluents, par son caractère structurant et identitaire pour l’ensemble du territoire régional.

Le CESER note avec satisfaction la construction d’une stratégie régionale pour la gestion durable des risques littoraux en Pays de la Loire. Elle aboutit à la rédaction d’un cadre de référence commun entre les 4 partenaires de la convention régionale pour 2015-2020 (Etat, Région PDL, Conseil Départemental 44 et Conseil Départemental 85).

Cet avis s’inscrit dans le cadre de la concertation concernant le SDAGE 2016-2021 et se structure autour de 4 points :

Le projet de PGRI comprend de nombreuses recommandations très pertinentes ayant l’avantage de donner une vision globale et homogène sur la façon d’appréhender le risque inondation par les services de l’état et les autres acteurs publics, même si l’on reste encore sur le curatif plus que sur le préventif.

Après consultation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), la Commission Européenne préconise une nouvelle fois une réduction des quotas de pêche pour l’espèce principale de la flotte ligérienne (la sole). Cette baisse proposée est de 10 % après une baisse de 7 % en 2014. Elle est de 11,9 % en moins pour la baudroie, de 20 % en moins pour le lieu jaune et le merlan et de 17,6 % pour la langoustine. Après une hausse de 49 % en 2014, le CIEM demande une baisse de 4 % pour le merlu. Le bar devrait également être encadré dès 2015. De telles baisses entraineraient la mort de certaines flottilles.

Dans son précédent rapport intitulé « Les infrastructures de transports et de communication : moteurs de développement durable », le CESER préconisait une « vision stratégique d’aménagement numérique sur l’ensemble du territoire régional » et appelait « l’ensemble des acteurs à mettre en place en synergie cette stratégie ». La stratégie régionale numérique que la Région s’apprête à instaurer, correspond bien à cette vision.